Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)
Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :
1° Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ;
2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;
3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.
L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. Considérant que les requérants font grief à ce dispositif de porter atteinte au respect de la vie privée ; […] L. 160-13, L. 161-1-4, L. 162-21-1 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et rétablit les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 du […] L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ; 49.
Lire la suite…L. 161-36-1 A CSS). […] si une personne est hors d'état d'exprimer son consentement d'accéder au dossier (art. L.161-36-2-2 CSS). […] Cet identifiant de santé s'est trouvé codifié à l'article L. 1111-8-1 du Code de la santé publique. •IV. […] le rapport relève deux questions concernant l'appréciation d'une faute professionnelle du médecin : Première question : L'obligation faite aux professionnels de tenir à jour le DMP (art. L 161-36-1 CSS). […] La procédure d'agrément pour ces hébergeurs a été suspendue sauf pour les hébergeurs du DMP (Article 25 IV de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007) Les modes d'alimentation entre les différents dossiers médicaux ont été prévus dans la loi et plus particulièrement avec le carnet de santé des enfants (art. L.161-36-4-1 CSS), […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; […] Le DP a aujourd'hui son fondement légal dans les dispositions récemment introduites dans les codes de la sécurité sociale et de la santé publique par la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé. L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale dispose désormais : "Afin de favoriser la coordination, […] produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, […] un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du présent code, […]
[…] Considérant que l'article 83 est relatif au tiers payant permettant de dispenser d'avance de frais les bénéficiaires de l'assurance maladie qui reçoivent des soins de ville ; […] que son paragraphe II prévoit la remise de rapports sur les conditions d'application de ce déploiement ; que le paragraphe III modifie les articles L. 133-4, L. 160-13, L. 161-1-4, L. 162-21-1 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et rétablit les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 du même code afin d'organiser les modalités selon lesquelles est assuré le paiement de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie et le recouvrement des franchises ; […]
[…] pris en application de l'article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L.1111-8-1 et L. 4231-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-36-4-2; […] Vu le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; […] Il précise désormais que « les informations (du dossier médical) utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions fixées à l'article L. 161-36-2 ». […] - il existera une journalisation des accès et alimentations des dossiers pharmaceutiques (article R. 161-69-7).
Y et la caisse subordonne, en son annexe 4 (article 5), l'adhésion à l'option tiers payant pour les véhicules de taxi nouvellement conventionnés au titre de l'assurance maladie en dehors des cas de cession ou de location à des critères de densité et d'antériorité [approuvés par l'ARS] ; […] les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues […] ; » (10). […] L.182-2 (3) CSS, art. L.322-5 al. 2 (4) Lorsque l'assuré doit se déplacer pour recevoir des soins, […] Pour cela, l'assuré doit présenter une prescription médicale. (5) CSS, art. L.161-36-3 et art. L.161-36-4 (6) C. santé publ., […]
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