Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
Les ressources de la Haute Autorité de santé sont constituées notamment par :
1° Des subventions de l'Etat ;
2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;
3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ;
4° Des produits divers, des dons et legs.
[…] -36-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L161 -36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161 […]
Lire la suite…A le non respect des articles L. 114-13, R. 160-20-4, R. 161-45, R. 161-45 et R. 163-2 du Code de sécurité sociale, des articles R. 4127-76, R. 4235-9, […] A, a été enregistré au greffe du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France (ANNEXE II). […] Il soutient, de même, que l'application de cette procédure spécifique prévue aux articles L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ne concerne pas les contrôles de délivrance et de facturation de médicaments tel qu'effectués par le service du contrôle médical. […]
Lire la suite…[…] Autorité de santé approuvant le budget initial 2018 Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 décembre 2017, Vu les articles L. 161-45 et R.161-78 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; DÉCIDE :
[…] En application de l'article L. 161-45 du CSS, le collège arrête le budget de la Haute Autorité sur proposition du directeur. […] Outre le collège, la Haute Autorité comprend les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique (Commission de la transparence) et L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Commission d'évaluation des produits et prestations) ainsi que toute commission dont le collège décide la création (art.R. 161-77 du CSS). […] ― des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes mentionnés à l'article L. 161-37 du CSS ;
[…] 3, 4, 6, 8 et 9 contrairement à l'article R 5132-33 du code de la santé publique ; […] en ne remplissant pas le cadre sécurisé des ordonnances en méconnaissance de l'article R 5132-5 du code de la santé publique, en ne précisant pas l'identité complète des patients en méconnaissance de l'article R 161-45 du code de la sécurité sociale ; […] sur lesquelles figuraient des médicaments contenant des substances inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L 5132-1 du code de la santé publique, […] que toutefois cette méconnaissance des articles R 5132-5 du code de la santé publique et de l'article L 161-45 du code de la sécurité sociale, pour regrettable qu'elle soit, […]