Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, tandis que l'article L. 4321-4 concerne le cas des praticiens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui n'ont pas le diplôme d'Etat en question. […] Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, tandis que l'article L. 4321-4 concerne le cas des praticiens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui n'ont pas le diplôme d'Etat en question. […] Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique « L'ordre des masseurs kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables a l'exercice de la masso-kinésithérapie et a l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. […] Considérant qu'aux termes des l'article L.4124-6 du code de la santé publique, «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; […]
[…] par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en application des dispositions de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, […] Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Lot-et-Garonne se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 20 juin 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Eu égard aux intérêts que l'article L. 4321-14 du code de la santé publique leur donne ainsi vocation à défendre, […] 14. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, […] n'est pas applicable à celle diligentée par le président du Conseil national de l'ordre et que, pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, […] en cette qualité, il l'engage dans les actes de la vie civile, il introduit d'éventuelles actions en justice¿" ; que l'article L 4321-18 du CSP prévoit spécialement l'organisation de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes : "dans chaque département, […] la Juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-16 et L.4321- 18 du code de la santé publique ;
S'agissant de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, c'est l'article L. 4321-16 du code de la santé publique qui permet au conseil national de fixer « la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau ». […] Ceci pour remplir les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14 : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, […] lesquelles ne peuvent pourtant être exercées comme un commerce (R. 4321-67 du code de la santé publique). […] Il y a donc un coût engendré par la vérification de ce type de structures, […]
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