Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur le « tarif d'autorité » tel qu'il figure dans le code de la sécurité sociale et plus particulièrement dans la sous-section 4, article L. 162-12, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. L'arrêté du 9 mars 1966 fixe les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux.
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L . 133-4 du code de la sécurité sociale , […] prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162 -7-1, […] Il résulte de l'article L. 162 -1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à leur inscription sur une liste. […] Mme [C] fait valoir que le pansement de stomie avait lieu le matin et l'injection le soir pour respecter un espacement de 12 […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part » ;
[…] Vu les articles L. 432-3, L. 162-9, L. 162-12 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Aux termes de l'article L. 162-12 du même code, […] le législateur a entendu confier à des arrêtés le soin de fixer les tarifs servant de base au remboursement aux assurés sociaux des honoraires des chirurgiens-dentistes et des autres professionnels entrant dans son champ d'application non seulement en l'absence d'adhésion à la convention type mentionnée à l'article L. 162-11 du code de la sécurité sociale, […] en vertu du premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique : » Le droit du malade au libre choix de son praticien (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire « . 7. […]
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