Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Or, il est constant que désormais, l'arrêté litigieux a une base légale puisque l'article L. 162-12 du code de la sécurité sociale prévoit « qu'à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, […] vous pourrez donc écarter ce premier moyen, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'au moment de son édiction en 1966, le fondement de l'arrêté était alors le décret du 12 mai 1960 4 . En deuxième lieu, […] respectivement garantis par le 11e alinéa du Préambule de 1946 et par l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. […] Mais une telle approche nous semble aujourd'hui plus difficile à tenir, dans la mesure où, désormais, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L . 133-4 du code de la sécurité sociale , […] prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162 -7-1, […] Il résulte de l'article L. 162 -1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à leur inscription sur une liste. […] Mme [C] fait valoir que le pansement de stomie avait lieu le matin et l'injection le soir pour respecter un espacement de 12 […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part » ;
[…] Vu les articles L. 432-3, L. 162-9, L. 162-12 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Aux termes de l'article L. 162-12 du même code, […] le législateur a entendu confier à des arrêtés le soin de fixer les tarifs servant de base au remboursement aux assurés sociaux des honoraires des chirurgiens-dentistes et des autres professionnels entrant dans son champ d'application non seulement en l'absence d'adhésion à la convention type mentionnée à l'article L. 162-11 du code de la sécurité sociale, […] en vertu du premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique : » Le droit du malade au libre choix de son praticien (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire « . 7. […]
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