Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24-12.809) la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer l'arrêt d'appel ayant considéré que des travaux réalisés dans une pièce d'une habitation existante ayant consisté à isoler des murs, poser un carrelage et habiller un plafond ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. […] Ce faisant, ces travaux de rénovation d'un existant ne relèvent donc pas des garanties de l'assurance obligatoire des travaux de construction des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, […]
Lire la suite…L'obligation pèse sur lui depuis l'article L. 241-1 du Code des assurances ; elle est d'ordre public ; et son défaut constitue un délit pénal. […] Encore faut-il actionner ces leviers dans le bon ordre, et au bon moment. […] L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] L'article L. 243-3 du Code des assurances punit la contravention aux articles L. 241-1 à L. 242-1 d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros (ou l'une de ces deux peines seulement). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, […] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […]
[…] La société Allianz iard (conclusions d'intimé n°2 notifiées par rpva le 11 avril 2024) sollicite de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 114-1, L 241-1 et annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des Assurances, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL,
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil — Débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire et reconventionnel, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 124-3 et L 241-1 du code des assurances, — Condamner in solidum la société [E] et sa compagnie d'assurance la SMABTP à le relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des panneaux solaires, — Condamner in solidum la société SMRD-BAT 92 et son assureur la SMABTP à le relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la réparation des fissures affectant le sol béton du rez-de-chaussée,
Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 230-1 à L. 232-2 et R. 231-1 à R. 232-7 du CCH. […] Pénalement : par des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 241-1 à L. 241-9 du CCH). […] géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; […] Référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage ; Justification de la garantie de livraison (attestation annexée […] Le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale (article L. 241-1 du Code des assurances), […]
Lire la suite…