Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. […] L'expert avait notamment indiqué que la maison ne présentait pas de risque d'effondrement immédiat et que les fissures constatées ne la rendaient pas encore impropre à sa destination. […] L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit notamment que l'assureur dispose, […] Une déclaration mal préparée ou trop vague peut cependant compliquer l'instruction du dossier. […] L'article L. 241-1 du Code des assurances impose cette couverture et prévoit que le constructeur doit pouvoir en justifier à l'ouverture du chantier. […]
Lire la suite…Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le coût de votre propre technicien se réclame donc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou comme un poste de préjudice. […] L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). […] S'y ajoute, pour un lot de copropriété, tout ce que l'acquéreur doit recevoir au plus tard à la signature de la promesse (art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation). […] L. 241-1 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, […] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […]
[…] La société Allianz iard (conclusions d'intimé n°2 notifiées par rpva le 11 avril 2024) sollicite de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 114-1, L 241-1 et annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des Assurances, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL,
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil — Débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire et reconventionnel, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 124-3 et L 241-1 du code des assurances, — Condamner in solidum la société [E] et sa compagnie d'assurance la SMABTP à le relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des panneaux solaires, — Condamner in solidum la société SMRD-BAT 92 et son assureur la SMABTP à le relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la réparation des fissures affectant le sol béton du rez-de-chaussée,
L'article L. 241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil à être couverte par une assurance, et à en justifier à l'ouverture de tout chantier. […] L'action directe contre l'assureur Le second pilier est encore plus utile. […] L'article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […]
Lire la suite…