Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
S'agissant des cotisations sociales et de la réévaluation de l'avantage social vieillesse, la convention des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doit être complétée pour tenir compte de l'extension du champ conventionnel défini à l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle devra ainsi notamment définir les conditions de participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations dues par les professionnels de santé.
Lire la suite…[…] Dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] * Sur le moyen tiré de l'absence de délégation de signature entre la directrice de la [19] [Localité 12] [6] et mme [M] […] L'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, […] — que l'assuré [MY] [KM] s'est vu prescrire des soins par le Docteur [I], à savoir une toilette et habillage tous les jours dans le cadre d'une affection de longue durée (pièce 12), que ces soins sont cotables 2 AIS3 mais il n'est pas précisé la mention « soins palliatifs » et que de ce fait, le soin facturé par l'infirmière est donc injustifié. […] L'article L.162-12-1 du code de la sécurité sociale :
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; […] L'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, […] La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.
[…] qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. […] - Article L. 681-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, […] L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, […] L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. […] L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions" ; […]
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