Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :
1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions définies au 2° de l'article L. 160-8, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
3° Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Des frais d'hébergement et de traitement des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées relevant du 7° du I du même article L. 312-1.
Par ailleurs, le recouvrement de sommes indument versées à un établissement de santé par la caisse ne peut s'effectuer, par principe, que dans le cadre des dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale A ce stade, plusieurs difficultés peuvent apparaître. […] er [i] Arrêté du 10 mai 2022, article I IV et V du chapitre 1 En cas d'inobservation des règles de tarification, […] L. 165-1, L. 162-22-7, 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, L'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, […]
Lire la suite…Article L251-1 Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; […] concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. […] Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, selon le I et le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, […] une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie () 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, […] En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, […] il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Viamedis tendant à la condamnation du centre hospitalier Pierre Oudot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Sur la demande principale : […] Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
[…] et après deux renvois intervenus à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mai 2026, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Il résulte de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 du même code, […] Or, force est de constater qu'il résulte du décompte IMAGE que M. [X] n'a été réglé qu'une fois suivant un mandatement du 22/02/2022, le deuxième paiement ayant été effectué au profit de l'assuré suivant un mandatement du 9 mars 2022.
[…] adulte désigné par la commission mentionnée à l'article L . 146- 9 , […] La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission mentionnée à l'article L . 146- 9 . […] Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9 -1 du code de la sécurité sociale […]
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