Article L171-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L16-11-3Article L171-2
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Commentaires • 4

1. Commentaire de la décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015, M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2015

Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] I. […] Ces 2 dispositions ont été codifiées à l'article L. 171-3 du CSS par l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. […]

 Lire la suite…

2. Coordination des régimes en matière d’assurance invalidité - Accident, maladie et maternité | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 29 juillet 2014

3. Assurance Invalidité Décès - Pensions - Calcul. Polycotisants
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 29 juin 1998

L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, […] ou inversement, ont été prévues aux articles L. 171-1, D. 172-2 et D. 172-10 du code de la sécurité sociale. L'article D. 172-2 notamment prévoit, en son 5/, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 janvier 2025, n° 19/09538Infirmation

[…] Elle souligne qu'elle ne dispose pas dans son organisation de commission pluridisciplinaire visée à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale pour évaluer les droits à retraite anticipée pour pénibilité, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une prestation du régime spécial, qui mais qui relève du régime général. […] Les règles de coordination inter-régimes, issues des décrets n°50-132 du 20 janvier 1950 et n°75-109 du 24 février 1975, ont été reprises dans le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment l'article L.171-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que:

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/02374Confirmation

[…] 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 Mai 2021 tenue par M me HERY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Nathalie HERY, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Juillet 2021 ; […] Vu les articles L.171-1, R.351-9 et R.351-29 du code de la sécurité sociale :

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 22 janvier 2025, n° 23/01041

[…] du code de la sécurité sociale de sorte qu'il appartient au pôle social du tribunal judiciaire de connaître de la question de la compatibilité de l'affiliation à l'IRCEC avec le régime spécial de retraite de la fonction publique. […] Il convient de rappeler que l'activité exercée au sens de l'article D. 171 -2 du code de la sécurité sociale par Monsieur [N] est bien exercée simultanément, comme l'exigent les articles D. 171 -2 et L.171 -2- 1 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48