Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une de ces organisations. Ces règles sont fixées par décret.
L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, […] ou inversement, ont été prévues aux articles L. 171-1, D. 172-2 et D. 172-10 du code de la sécurité sociale. L'article D. 172-2 notamment prévoit, en son 5/, […]
Lire la suite…[…] Elle souligne qu'elle ne dispose pas dans son organisation de commission pluridisciplinaire visée à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale pour évaluer les droits à retraite anticipée pour pénibilité, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une prestation du régime spécial, qui mais qui relève du régime général. […] Les règles de coordination inter-régimes, issues des décrets n°50-132 du 20 janvier 1950 et n°75-109 du 24 février 1975, ont été reprises dans le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment l'article L.171-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que:
[…] Vu les articles L.171-1, R.351-9 et R.351-29 du code de la sécurité sociale : […] — condamner M. X Y à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [L] [N] […] Les dispositions des articles D.171-2 à D.171-11 ne contredisent pas les dispositions de l'article L.171-1 du code de la sécurité sociale, dont elles permettent la mise en œuvre. […] Il convient de rappeler que l'activité exercée au sens de l'article D.171-2 du code de la sécurité sociale par Monsieur [N] est bien exercée simultanément, comme l'exigent les articles D.171-2 et L.171-2-1 du code de la sécurité sociale.
Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] I. […] Ces 2 dispositions ont été codifiées à l'article L. 171-3 du CSS par l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. […]
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