Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L200-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 4
Le régime général de sécurité sociale couvre :
1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;
2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ;
3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ;
4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 382-34 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ;
5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article ;
6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32.
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.
Commentaires • 3
L'article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'une mise en demeure. […] En effet, le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie… ce qui n'est pas le cas de certaines sommes certes redressées et recouvrées par les URSSAF mais qui ne sauraient relever du Régime Général.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Or il résulte de l'article L.200-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 en date du 30 décembre 2017 pour la période des cotisations concernées, que le régime général recouvre plusieurs sortes de cotisations dont celle dues au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales, de la protection universemme maladie.
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Contrainte·
- Sociétés·
- Assurance chômage·
- Date·
- Irrégularité·
- Demande
[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2007, prorogé au 28 Novembre 2007 puis au 12 Décembre 2007 […] La CNIEG soutient encore que selon l'article L 200-2 du Code de la Sécurité Sociale, la gestion de la branche AT-MP du régime général de la Sécurité Sociale (au sein de laquelle a été crée le compte spécial) est assurée par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés qui assure au plan national le financement des accidents du travail et maladies professionnelles. Au plan local, ce sont les caisses primaires d'assurance maladie qui assurent dans leur circonscription, le service des prestations se rapportant à cette branche, conformément à l'article L 211-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Maladie professionnelle·
- Risque·
- Rente·
- Faute inexcusable·
- Hors de cause·
- Charges·
- Employeur·
- Branche·
- Dépense
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 16 janvier 2024, n° 23/01658
[…] s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021, cette date ayant été portée au 1er décembre 2021 par Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020. […] L'article L. 211-1 du code de sécurité sociale précise que les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, […] ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Aide·
- Ordonnance·
- Décret·
- Question préjudicielle·
- Dispositif
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale précise que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes […] Le régime général est défini par l'article L 200-1 du Code de la sécurité sociale : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20,
Lire la suite…