Article L215-2 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires313

1Retraites : Généralités - Représentation De La Confédération Française Des Retraités
M. Jean-Charles Colas-Roy · Questions parlementaires · 28 mai 2019

S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration, géré paritairement, […] dont au moins un représentant des retraités. L'actuelle composition du conseil d'administration comprend deux représentants des retraités. […] Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du même code pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. […]

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2Représentativité de la confédération française des retraités
M. Didier Rambaud, du group LaREM, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 11 avril 2019

Aussi, s'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration, géré paritairement, […] dont au moins un représentant des retraités. […] Parallèlement, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du code précité pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. […]

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3Associations Et Fondations - Reconnaissance - Confédération Française Des Retraités
Mme Alexandra Valetta Ardisson · Questions parlementaires · 26 juin 2018

S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un Conseil d'administration, géré paritairement, comprenant 30 administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. […] Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du même code pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. […]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Caen, 16 juillet 2014, n° 1300077Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 231-3 du code de la sécurité sociale : « I. – Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants. […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 231-1 de ce code : « L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3,

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2Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 3 décembre 2021, n° 21/00399Confirmation

[…] Pièce 2 précitée […] Pièce 3 : Information projet aménagement Strasbourg – CSSCT 05/02/2020 […] le suivi et l'exécution des décisions prises par délégation par la Commission Régionale des Accidents du Travail et les Comités Techniques Régionaux ce qui correspond aux décisions prises sur délégation du conseil d'administration de la CARSAT en application de l'article L.215-2 du Code de la sécurité sociale, […] La caisse visée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut imposer, […] révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-4 et L. 422-1, […]

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[…] qui, pour tenir compte de l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et de son remplacement par l'arrêté du 9 février 2024 ayant le même objet, a seulement modifié, au III de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2022, le nombre de sièges attribués au Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, […]

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