Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.
[…] dans les secteurs concernés, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD et des contrats de mission ainsi que sur l'allongement de leur durée et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l'article L. 2253-1 du code du travail (mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire), […] constituées conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 2018). […] Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ; […]
Lire la suite…[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature juridique, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que l'organisme présente un caractère mutualiste au sens de l'article 6 de la Directive 92/49 et l'article 5 de la Directive 92/96, qu'enfin, […] — la personnalité morale de droit privé détenue par l'URSSAF découle de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er mars 2001 ( cass. soc., 01/03/2001, n° 99-15.026), l'URSSAF étant un organisme privé chargé d'une mission de service public exclusive de toute assimilation aux mutuelles, […]
[…] — constaté que par l'effet des oppositions ces contraintes étaient mises à néant, — rejeté les fins de non-recevoir et exceptions de nullité formées par M. [I], — dit que l'existence légale de l'Urssaf de Basse Normandie était justifiée par les articles L 213-1 et L 216 -1 du code de la sécurité sociale, — débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes de sursis à statuer et de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, — dit que M. [I] était redevable des cotisations et contributions sociales recouvrées par l'Urssaf de Basse-Normandie,
[…] L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du code de la sécurité sociale de toute personne exerçant sur le territoire français notamment une activité professionnelle non salariée. […] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.