[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature juridique, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que l'organisme présente un caractère mutualiste au sens de l'article 6 de la Directive 92/49 et l'article 5 de la Directive 92/96, qu'enfin, […] — la personnalité morale de droit privé détenue par l'URSSAF découle de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er mars 2001 ( cass. soc., 01/03/2001, n° 99-15.026), l'URSSAF étant un organisme privé chargé d'une mission de service public exclusive de toute assimilation aux mutuelles, […]

[…] — constaté que par l'effet des oppositions ces contraintes étaient mises à néant, — rejeté les fins de non-recevoir et exceptions de nullité formées par M. [I], — dit que l'existence légale de l'Urssaf de Basse Normandie était justifiée par les articles L 213-1 et L 216 -1 du code de la sécurité sociale, — débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes de sursis à statuer et de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, — dit que M. [I] était redevable des cotisations et contributions sociales recouvrées par l'Urssaf de Basse-Normandie,