Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 41 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ;
- des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;
- de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ;
- de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;
- des dispositions du second alinéa de l'article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 ;
- des dispositions prévues aux articles 22 à 24.
II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes :
1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.
2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :
- les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels ;
- les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17.
3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.
Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] M'O A étant décédé le 6 mars 2001, les dispositions de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant certaines dispositions de droit successoral ne sont pas applicables au présent litige. En effet, selon l'article 25, la loi est applicable aux successions ouvertes à compter de la date de son entrée en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sauf exceptions dont l'article 764 du code civil dans sa nouvelle rédaction ne fait pas partie.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 03 décembre 2001, que l'article 757 du code civil, dont l'application est implicitement revendiquée par l'époux A, n'est applicable, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette loi, qu'aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi au journal officiel, et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date ;
[…] Vu l'article 545 du code civil ; […] H… X… ne pouvait se prévaloir du droit viager au logement et au mobilier le garnissant, la cour d'appel a violé l'article 763 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;