Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le Code du travail n'inclut pas les risques psychosociaux et s'en tient uniquement aux contraintes physiques, à l'environnement physique agressif et aux rythmes de travail. 2. Contenu de la fiche & mise à jour Cette fiche doit mentionner (C. trav., art. […] R. 4412-110): La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, […] physique ou biologique du poste de travail ; Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; Les procédés de travail utilisés ; Les équipements de protection collective et individuelle utilisés. […] R. 4741-1-1). […]
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Le Code du travail n'inclut pas les risques psychosociaux et s'en tient uniquement aux contraintes physiques, à l'environnement physique agressif et aux rythmes de travail. 2. Contenu de la fiche & mise à jour Cette fiche doit mentionner (C. trav., art. […] R. 4412-110): La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, […] physique ou biologique du poste de travail ; Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; Les procédés de travail utilisés ; Les équipements de protection collective et individuelle utilisés. […] R. 4741-1-1). […]
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