Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.
[…] aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, […] ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des […] Considérant, d'autre part, […]
Lire la suite…Les députés requérants contestaient, en tout ou partie, ses articles 3, 7, 8, 20, […] I) Le dossier médical personnalisé (article 3) L'article 3 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4, qui prévoient la création d'un dossier rassemblant les données à caractère médical propres à un assuré. […] Enfin, […] IV) Les sanctions (article 23) Le I de l'article 23 de la loi déférée insère un article L. 162-1-14 dans le code de la sécurité sociale. […] L'article 53, qui modifie les articles L. 221-2 à L. 221-4 et L. 242-5 du même code et y insère deux nouveaux articles numérotés L. 221-3-1 et L. 221-3-2, […]
Lire la suite…Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépendant de ladite caisse, sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail.
[…] professionnelles et dont les missions sont fixées à l'article L. 221 -1. […] les articles L221 -1- 2 à L221 -1-5 précisent que des fonds sont créés au sein de la caisse nationale (fonds des actions conventionnelles, […] D 221 -32 pour le fonds des actions conventionnelles). […] il convient de relever que s'il a été considéré que les dispositions combinées de l'article L. 221 -3-1 et du II de l'article L . 216- 2 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] Il résulte des articles L.221-1 et L. 221-2 du code de sécurité sociale que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif, […] Accidents du travail et maladies professionnelles et dont les missions sont fixées à l'article L. 221-1. […] les articles L221-1-2 à L221-1-5 précisent que des fonds sont créés au sein de la caisse nationale (fonds des actions conventionnelles, […] D 221-32 pour le fonds des actions conventionnelles). […] les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux sécurité sociale articles L. 162-5, […] L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie.