Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996
La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
L. 223-3 du code de la securite sociale). L'UNAF regroupe des associations familiales ou federations d'associations dont certaines a recrutement specifique. La federation des associations des veuves civiles (FAVEC) agreee par l'UNAF est donc representee au sein des organismes a caractere familial. […] Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. S'agissant des regimes complementaires de salaries, l'article R. 731-10 du code de la securite sociale pose le principe de la representativite des retraites au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prevoyance complementaire relevant du titre III du livre VII du code precite.
Lire la suite…[…] dans les caisses d'allocations familiales aux articles L. 223 -3 et L . 212-2 du code de la securite sociale . […] La composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales est definie par l'article L. 223 -3 du code precite dont l'alinea 3 enonce de maniere globale les instances chargees de la designation des representants des travailleurs independants ainsi que leur nombre dans les termes suivants : « trois representants des travailleurs independants representant chacun des groupes de professions mentionnes a l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
[…] A la suite de désaccords survenus entre ce dernier et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), celui-ci, sur le fondement des dispositions prévues par les articles L. 217-3 et R. 217-11 du code de la sécurité sociale, a par une décision en date du […] 2. L'article L. 223-3 du code de sécurité sociale dans sa version applicable à la date du litige dispose que : « La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. […]
Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] En outre, il a soulevé d'office les articles 7 et 10 qui avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. […] I. – L'interruption volontaire de grossesse (article 24) * Depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique (CSP), devenu L. 2212-2 en 2000 2 , […] au sein des conseils et conseils d'administration prévus aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale ». […] En ce qui concerne les conseils et conseils d'administration prévus par les articles précités du code de la sécurité sociale, […]
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