Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Les organismes de sécurité sociale peuvent assurer, dans des conditions prévues par décret, le financement de la formation des membres des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
[…] dernier alinéa de l'article L. 231 -7 du code de la sécurité sociale , […] L228-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : « Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, […] ont droit à un aménagement d'horaires de leur travail de façon à leur garantir un temps de repos minimum. / Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs. » Aux termes de l'article L. 231-10 du même code « Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, […] 10. […]
[…] L'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale dispose que 'Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, […] L'article L. 231-10 du même code dispose que 'Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, […] - 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L.231-11 du code de la sécurité sociale. L'article L. 421-18 du même code, […] — pièce n° 31 : Décompte des heures non travaillées du 9/07/2010 au 20/12/2010, l'employeur déduisant du salaire du mois de mars 2011 10 heures 31 d'absence de M me X liées à l'exercice de son mandat,
. - En application de l'article L 231-10 du code de la securite sociale, des sessions de formation sont organisees au profit des administrateurs des organismes de securite sociale afin de les preparer a l'exercice de leurs fonctions. Des credits sont inscrits, a cet effet, depuis 1983, aux budgets de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et de la caisse nationale des allocations familiales, et repartis, par les conseils d'administration de ces deux caisses, entre les organisations auxquelles appartiennent les administrateurs.
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