Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 1 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article L241-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 20
[…] qui ne présentent pas la nature d'un élément du salaire, résulte en effet du dernier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dont l'application doit, […] en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes » et elle en déduit que les indemnités suite aux transactions en question « sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier alinéa de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité […]
Lire la suite…[…] Dorénavant, la masse salariale servant au calcul de la subvention « s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application de l'article L.241-1 du Code de la Sécurité Sociale ». […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Monsieur X n'a soulevé devant la Cour aucun moyen nouveau par rapport à ceux qui ont été débattus devant le premier juge lequel, aux termes d'une juste analyse et par des motifs que la Cour adopte, a constaté qu'aucun des éléments versés par Monsieur X ne permet de caractériser ni un lien de subordination ni une rémunération au sens de l'article L 241-1 du code de la sécurité sociale dès lors que Monsieur X :
Lire la suite…- Lien de subordination·
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[…] que, cependant, cette doctrine a été édictée avant la réforme introduite par la loi du 4 février 1995 qui a modifié l'assiette desdites taxes et vise expressément l'article 231 du code général des impôts qui mentionne les « sommes payées à titre de traitements, salaires, […] sans se référer expressément aux indemnités de congés payés, contrairement à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; que la garantie offerte aux contribuables par les dispositions du second alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que si la législation interprétée par la doctrine en cause est toujours en vigueur ; […]
Lire la suite…- Participation des employeurs à l'effort de construction·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 mars 2018, n° 15/02772
[…] Il convient de constater que le versement de ces sommes n'est pas intervenu dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, la priorité de réembauchage des salariés n'ayant pas pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, mais trouvait sa cause dans les précédents contrats dont les salariées avaient bénéficié, les sommes servies ayant ainsi la nature de « rémunération versée ' à l'occasion du travail », au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, devant être assujetties.
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[…] Le taux de solidarité financière doit donc être déterminé au regard des dispositions de l'article L. 8222-3 du Code du travail précitées. […] V.A. et sur la non prise en compte de l'assiette définie à l'article L 241-1 du code de la sécurité sociale est inopérante.
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