Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 83 (V)
Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L'assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix.
Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2026 (article L. 137-12 du Code de sécurité sociale). Plafonnement des arrêts de travail : la LFSS pour 2026 limite désormais la durée des arrêts de travail et d'indemnisation des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle à 30 jours pour un premier arrêt, […] sur la prescription de l'arrêt, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé (article L. 323-4-1 du Code de la sécurité sociale). […] Toute entreprise de 20 salariés ou plus se verrait alors appliquer une déduction d'un montant égal à 0, […]
Lire la suite…L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-12-16 (V) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L323-4-1 (V) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-1-15 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] plus tard dans les huit jours de cette reprise en application des dispositions des articles R 4624-21 à R 4624-24 du code du travail et qu'il n'avait pas davantage été informé d'une initiative de la salariée pour l'organisation d' une telle visite ; […] conformément aux dispositions des articles L323-4-1 du code de la sécurité sociale et R 4624-23 du code du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise à l'occasion de laquelle l'inaptitude de la salariée aurait du être constatée dans les conditions de l'article R 4624-31 du code du travail ; […] les dispositions de l'article L 4624- 1 […]
[…] [Localité 4] […] L'affaire a été débattue le 04 Juin 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : […] Le médecin-conseil peut procéder, conformément aux dispositions légales [soit les articles L315-2-1 et R315-2-1 du code de la sécurité sociale] à une évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré. Conformément aux dispositions légales [soit les articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin-conseil peut de son initiative ou à celle du médecin traitant saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré, en arrêt de travail de plus de trois mois, à reprendre son travail (…) ».
[…] CPAM DU [Localité 4] […] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2022 […] — la caisse n'a pas demandé à son service médical, comme le permet l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, de préparer et étudier les conditions et modalités de reprise du travail ou des démarches de formation ; […] La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
à la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] Il existe aujourd'hui, selon la Cnam, 68 fiches, dont la majorité concerne des interventions chirurgicales, mais certaines concernent également des infections courantes. 51 Article L. 311-1 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. 52 Article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, […] article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 56 Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général et des régimes alignés, article D. 622-12 pour les professions libérales […] – S'agissant du régime général, […]
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