Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006
Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période.
L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] à travers le code de la sécurité sociale, la situation souvent difficile des mères de grands prématurés. […] L'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale prévoit un aménagement de la fraction postnatale du congé en cas d'hospitalisation de longue durée de l'enfant. […] de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement. […] Cette prestation est servie selon les règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…. - En cas d'etat pathologique resultant de la grossesse, les articles L 331-5, 2e alinea, et R 331-6, 4e alinea, du code de la securite sociale permettent a l'assuree de beneficier a partir de la declaration de grossesse, sur prescription medicale, d'une periode de repos n'excedant pas deux semaines indemnisee au titre de l'assurance maternite. […] A l'exception de cette periode de repos supplementaire, les prestations servies en cas de grossesse pathologique sont, conformement aux articles L 332-2 et R 331-2 du code precite, celles de l'assurance maladie et, notamment, les indemnites journalieres qui sont versees a compter de la constatation medicale de l'etat morbide et, le cas echeant, jusqu'au debut du conge prenatal legal.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, M me X soutient que la procédure de licenciement est régulière dès lors qu'elle a été effectuée en conformité avec les dispositions de l'article L.'1225-5 du code du travail puisque l'entretien préalable a eu lieu le 6 juin 2015 et le licenciement a été notifié le 10 juin 2015, […] Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 331-5 alinéa 3 et R. 331-6 du code de la sécurité sociale, […] Au moment de son licenciement, elle bénéficiait d'un arrêt de travail établi par son médecin traitant au titre du congé pathologique prévu par l'article L .331-5 du code de la sécurité sociale et non pas au titre du congé maternité qui n'avait pas débuté.
[…] Pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. […] Elle expose, sur le fondement des articles R. 313-1 et L. 331-5 du code de la sécurité sociale, […] En effet, Madame [M] [Q] produit une copie de mails échangés avec Madame [K] [G], assistante de service social du centre d'action médico-social Précoce au centre hospitalier [Localité 5], dès le 31 mai 2023 ayant pour objet « Demande d'information – congé maternité ». […]
[…] seule fonction en vertu de laquelle elle avait le pouvoir d'émettre des chèques au nom de la société et de conclure ou de mettre fin en son nom à des contrats, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 311-3, 12° du Code de la sécurité sociale ; alors, […] la cour d'appel a violé l'article L.331-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, […] la cour d'appel, qui constatait que l'assurée n'avait pas cessé toute activité, n'a pu décider que l'assurée avait droit aux prestations litigieuses sans violer les articles L.331-5, alinéa 2,et R.331-6 du Code de la sécurité sociale ;
L'article L 331-5 du code de la securite sociale permet en effet a l'assuree, dans le cas ou l'enfant est reste hospitalise jusqu'a l'expiration de la sixieme semaine suivant l'accouchement, de demander le report, a la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la periode d'indemnisation a laquelle elle peut encore pretendre. Toutefois, il n'entre pas dans la vocation de l'assurance maternite de poursuivre une indemnisation, au-dela de la duree legale, en raison de l'etat de sante du nourrisson.
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