Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par l'article L. 541-1, ou l'élément de la prestation de compensation prévu au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ceux-ci sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ;
3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
4° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant prévue à l'article L. 531-4 ;
5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celle-ci ;
6° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 du présent code.
[…] l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L332-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L333 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L333 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L333 […]
Lire la suite…Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, […] L913-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 222 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M) Article 223 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M) Article 224 Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : » L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]
[…] 3. L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges () de maternité, () dans les conditions fixées par les articles suivants ». Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]
[…] L331-8-1 du Code de la sécurité sociale Article L351-3 du Code de la sécurité sociale Article L168-7 du Code de la sécurité sociale Article L168-10 du Code de la sécurité sociale Article L333 -3 du Code de la sécurité social Article L531-9 du Code de la sécurité sociale Article L532-2 du Code de la sécurité sociale Article L544-9 du Code de la sécurité sociale Exposé des motifs de la loi de financement […] de la sécurité sociale pour 2026 [24] Fiches d'évaluation préalable des articles […]
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