Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Elle constitue une modalité particulière du partage ayant pour finalité de transformer un bien indivis en liquidités partageables entre les indivisaires. […] Parmi les principaux mécanismes protecteurs figure le droit de substitution prévu à l'article 815-15 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Elle constitue une modalité particulière du partage ayant pour finalité de transformer un bien indivis en liquidités partageables entre les indivisaires. […] Parmi les principaux mécanismes protecteurs figure le droit de substitution prévu à l'article 815-15 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] DIT que les cahiers des charges devront faire mention du droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil au bénéfice de chacun des co-indivisaires, sous condition préalable du dépôt du montant de l'adjudication;
[…] — voir dire et juger qu'au cahier des conditions de vente pourra être insérée une clause de substitution conformément aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil […]
[…] la licitation de l'immeuble indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article 815-15 du Code civil ;
[…] notamment, « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14 , 815-15 et 883 du code civil ». […] Cassation : « La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 précité, le délai de six mois, prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, […]
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