Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré au vu de l'article 865 du NCPC que les moyens de nullité soulevés par M) en sa qualité de copropriétaire indivis de l'immeuble saisi et tirés de la violation de l'article 815-17, 2° du code civil, qui dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et de la violation de l'article 815-15, […] au motif que les moyens soulevés ne sont pas des moyens de nullité et qu'il serait de jurisprudence que l'article 865 du NCPC serait inapplicable lorsque la contestation porte sur l'existence même du droit du poursuivant. […] Les jugements dont appel nos. 2) à 13) n'ont été versés qu'à l'audience du 15 mai 2013. […]
Lire la suite…Alors que l'article 815-15 du code civil n'opérant pas une distinction adjudication d'un bien indivis et adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire, il incombait à la Cour d'Appel de faire application de l'article 815-15 du code civil et de déclarer nul, sinon irrecevable la demande en licitation du bien indivis faisant l'objet de la saisie immobilière et de débouter en conséquence la SOCIETE1.)AG de ses demandes.». […] Les juges d'appel, après avoir écarté, à bon droit,l'application de l'article 815-15 du Code civil, ont pu retenir, sans violer l'article 815-16 du même code, qui prévoit lanullité de toute cession opérée en violationde l'article 815-15 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] DIT que les cahiers des charges devront faire mention du droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil au bénéfice de chacun des co-indivisaires, sous condition préalable du dépôt du montant de l'adjudication;
[…] — voir dire et juger qu'au cahier des conditions de vente pourra être insérée une clause de substitution conformément aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil […]
[…] la licitation de l'immeuble indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article 815-15 du Code civil ;
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Elle constitue une modalité particulière du partage ayant pour finalité de transformer un bien indivis en liquidités partageables entre les indivisaires. […] Parmi les principaux mécanismes protecteurs figure le droit de substitution prévu à l'article 815-15 du Code civil. […]
Lire la suite…