Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la demande en licitation d'un bien indivis […] ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire » (Cass. 1ère civ., 15 juin 2017, n°16-16.031). Fondant sa décision sur les articles 840 et 1686 du Code civil, la Haute juridiction a rappelé que la licitation, en raison de son caractère subsidiaire, […] notamment de l'article 972 de l'ancien Code de procédure civile. […] Cette clause, parfaitement licite au regard de l'article 1102 du Code civil, s'analyse en un prolongement des droits de substitution déjà prévus par l'article 815-15 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 1686 du Code civil, second fondement, […] Régime La licitation judiciaire est régie par les articles 1686 à 1688 du Code civil, ainsi que par les articles 1271 à 1281 du Code civil. […] Droit de substitution des indivisaires Fondement L'article 815-15 du Code civil dispose : « S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, […] par déclaration au greffe ou auprès du notaire. […] L'article 815-18 du Code civil prévoit un droit de substitution au profit de l'usufruitier ou du nu-propriétaire lorsqu'un démembrement se superpose à l'indivision. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] DIT que les cahiers des charges devront faire mention du droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil au bénéfice de chacun des co-indivisaires, sous condition préalable du dépôt du montant de l'adjudication;
[…] — voir dire et juger qu'au cahier des conditions de vente pourra être insérée une clause de substitution conformément aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil […]
[…] la licitation de l'immeuble indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article 815-15 du Code civil ;
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la demande en licitation d'un bien indivis […] ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire » (Cass. 1ère civ., 15 juin 2017, n°16-16.031). Fondant sa décision sur les articles 840 et 1686 du Code civil, la Haute juridiction a rappelé que la licitation, en raison de son caractère subsidiaire, […] notamment de l'article 972 de l'ancien Code de procédure civile. […] Cette clause, parfaitement licite au regard de l'article 1102 du Code civil, s'analyse en un prolongement des droits de substitution déjà prévus par l'article 815-15 du Code civil. […]
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