Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
1. Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 2009, n° 0701399Rejet
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2007, présenté pour la caisse primaire assurance maladie du Havre qui demande au Tribunal de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser une somme de 3.128,85 euros correspondant à ses débours, une somme de 926 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 372-2 du code de la sécurité sociale et une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Les frais d'expertise sont laissés à la charge de M. AB-AC Z.
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S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Crée Décret 89-602 1989-08-29 art. 1 JORF 1er septembre 1989 Article 3 Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis. […] Modifie Décret 85-1353 1985-12-12 art. 1 JORF 21 décembre 1985 Article 4 I - En cas de maladie, […] mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, […]
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