Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Article 3-4 – Création d'un régime conventionnel de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 mai 1969 des coopératives et SICA bétail et viande L'invalidité est définie par référence au régime de base de sécurité sociale tel que prévu aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la sécurité sociale qui s'appliquent au régime de protection sociale des salariés agricoles. […] En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : – 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; – 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. […] De plus, l'article L341-2 du même code précise que pour recevoir une pension d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des articles L 341-1, R 341-2, L 341-2 et R 341-5 du code de la sécurité sociale, que : […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;
[…] [5], sise [Adresse 2] […] L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dispose : […] Ils en ont exactement déduit que l'intéressé remplissait les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité mais qu'en revanche il n'était pas établi qu'il remplissait les conditions médicales requises, fixées par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Avril 2013 tenue par Monsieur Y, […] Lors de l'audience du 2 avril 2013 au cours de laquelle l'affaire a été rappelée, […] Z A a indiqué qu'il fondait toujours sa demande de pension d'invalidité sur les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale mais qu'il était dans l'impossibilité de fournir des pièces médicales supplémentaires. […] Les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, […]
Madame Celia Luis, pour l'intimée, se rapporta à prudence quant à la recevabilité de l 'appel en la pure forme; quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 23 novembre 2016 et s 'opposa à l 'institution d'une expertise médicale. […] Le Conseil arbitral a rappelé qu' aux termes de l'article 187 du code de la sécurité sociale, est considéré comme atteint d'invalidité l' assuré qui, par suite de maladie prolongée, […] outre les critères purement médicaux et physiologiques y énoncés […] Il suffit de s 'en convaincre en PEI 2016/0264 -4- lisant l' article L.341-4 du code de la sécurité sociale française, […]
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