Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.
Les médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens peuvent être exclus des services de l'assurance, en cas de fausse déclaration intentionnelle. S'ils sont coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 3 750 euros, et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L272-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L272-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] C, par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 2 novembre 1995, a été déclaré coupable et exclu définitivement des services des assurances sociales en application de l'article L 377-5 du code de la sécurité sociale, jugement confirmé par arrêt du 16 septembre 1997 de la Cour d'appel de Douai devenu définitif ; que les motifs de l'appel ne peuvent qu'être rejetés ; qu'il est demandé une aggravation de la sanction ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de M. […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.377-1, L.377-5 du code de la sécurité sociale' ; […] infraction prévue et réprimée par l'article L.114-13 du code de la sécurité sociale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 251-1 et L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-3, L. 221-1, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs ;
[…] dans le code de la sécurité sociale un article L .162-4-2-1 dont l'objet est de définir les conditions dans lesquelles l'assurance maladie prend en charge les soins et les traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné. […] Outre les infractions dérivées du délit de falsification (falsification d'ordonnances notamment), les infractions susceptibles d'être retenues lors de la découverte de la révélation de ce type de comportement seront : - la fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurance sociale indues ( article L.377 -1 du code de la sécurité sociale […]
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