Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 53
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (V) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45-5 (VT) Modifie Code civil - art. 2425 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…Annexe n° 2 Le maintien de droit Textes de référence Articles L. 161-8, L. 161-9, L. 311-5, L. 378-1, R. 161-3, R. 161-8-2, R. 311-1, D. 161-2 du code de la sécurité sociale. […] B – Les dispositions prévues par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale en faveur des chômeurs non indemnisés En complétant l'article L. 161-8 précité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) permet aux demandeurs d'emploi, au sens de l'article L. 5411-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 01 Octobre 2013 […] Enfin, par conclusions récapitulatives signifiées le 14 novembre 2012, la CRAMIF demande au Tribunal, au visa des dispositions des articles L 378-1, L 341-1 et L 341-3 du Code de la Sécurité Sociale et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :
[…] que dès lors, en jugeant que M. X… n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 378-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé tant cette disposition que les articles L. 341-7 et L. 215-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] T R I B U N A L […] toutes réserves étant faites pour les prestations non connues à ce jour et pour celles qui pourraient être versées ultérieurement, celle de 760,00 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que celle de 550,00 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] 91 euros (cinq mille cent quarante-sept euros quatre-vingt-onze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2004 et celle de 760,00 euros (sept cent soixante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article 378-1 du Code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application des dispositions actuelles du code du travail et du code de sécurité sociale (article L. 378-1) qui précisent que, pour avoir droit aux prestations en espèces à l'issue d'un congé de soutien familial, l'assuré, sous réserve de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions d'ouverture de droits prévus à l'article 313-1 du code de sécurité sociale, la période de congé n'entrant pas en compte
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