Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire qui prend également en charge les cotisations forfaitaires dues par les détenus employés au service général.
Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues par l'article L. 980-3 du code du travail.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse dont ils relèvent au titre de cette activité.
[…] mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. […] et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention 3). […] Le taux de cotisation est fixé conformément aux dispositions de l'article L 381 -30-4 du Code de la sécurité sociale . […] conformément aux dispositions de l‘article L 381-31 , […] IV). […] prison (Le droit au travail en prison) le travail est une liberté le travail est une malédiction comment passer le temps en prison les droits de prisonniers le travail est-il une valeur le travail et les jeunes les droits de prison le travail excentrique […]
Lire la suite…Cette vérité, assénée par Philippe Auvergnon dans un récent article au titre évocateur (« Droit du travail et prison : le changement maintenant ? », in RDT 2013, pp. 309 et s.) et reprise par Me Thomas Lyon-Caen dans sa plaidoirie au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité posées contre les dispositions de l'article L.717-3 alinéa 3 du code de procédure pénale, aurait dû alerter le Conseil constitutionnel sur l'importance de la décision qu'il devait rendre (Lola Isidro, […] in Dalloz étudiant, Le billet, 13 février 2013). […] Notamment, selon les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, […] au titre de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, […]
[…] 1. Le droit interne a) L'assurance vieillesse Les articles L. 111-1, L. 311-2, L. 381-31 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au moment des faits, se lisent comme suit : Article L. 111-1 « L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
[…] le tribunal jugea qu' « un détenu percevant un salaire, à qui l'on remet une fiche de paye, en rémunération de son travail, est bien un salarié » et constata qu'aux termes de l'article L. 921-1 susmentionné, les « catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale » sont soumis « obligatoirement à un régime de retraite complémentaire ». Il en déduisit que « l'administration pénitentiaire, qui, comme précisé à l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, doit assumer les obligations de l'employeur en matière d'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse du régime général, […]
Deux autres alinéas complètent cet article : « Il [cet acte] précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, […] bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail. […] D. 433-4) conformément aux dispositions de l'article D. 434. […] maternité et vieillesse par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. * Pour les autres règles. […] le Gouvernement relevait dans ses observations que la protection de ces droits est assurée par d'autres dispositions législatives non soumises au Conseil constitutionnel : l'article 31 de la loi pénitentiaire de 2009, […] l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (CSS), […] l'article L. 381-31 du CSS, […]
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