Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
L'article L. 115-6 du Code de la sécurité sociale fournit la réponse : “Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour (en France). En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues”. […] C'est interdit par l'article L'article L. 8221-1 du Code du travail, et ce n'est pas l'hypothèse visée par Olivier Faure. […]
Lire la suite…L'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […] Le conjoint de nationalité étrangère doit par ailleurs satisfaire aux conditions de résidence fixées par l'article R. 115-6 du même code : son foyer ou lieu de résidence principal doit se situer sur le territoire français (métropole ou département d'outre-mer). […]
Lire la suite…[…] à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […] que l'article L . 115.7 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) dispose : Les organismes changés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, […] les articles L. 115-6 et L. 115 […]
[…] Sur le champ d'application des dispositions des articles L. 115-5 à L.115-7 du code de la sécurité sociale L' article L. 115-6 du code de la sécurité (créé par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993) sociale dispose : […] L' article L. 115-7 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) dispose :
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] en second lieu, relevé que le représentant de la Caisse, laquelle précisait dans les écritures à laquelle il a été fait référence qu'elle entendait maintenir sa position initiale fondée sur le fait que, au regard des dispositions de l'article L 115-6 du code de la sécurité sociale, […] a, à l'audience, expressément indiqué que cet organisme ne formait pas d'appel incident et ne contestait plus l'existence d'un accident du travail ;Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale tout accident survenu aux temps et lieu du travail est présumé quelle qu'en soit la cause constituer un accident du travail ; […]
[…] l'article L . 423-11 du Ceseda et par le b) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. […] Le visa peut être refusé si l'intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n'est pas établie, […] L . 312-1-1 et R. 313-1 à R. 313-5 […] assumé un décalage avec la condition présidant au code de la sécurité sociale , […] L . 111-2-3 et L. 115 -6 du code de la sécurité sociale et les dispositions réglementaires prises pour leur application : article R. 111-3 du code de la sécurité sociale […]
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