Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
[…] en conséquence, avait minoré la rente allouée à la veuve ; qu'en se bornant à relever qu'en application de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le capital porté au compte de l'employeur, en cas d'accident mortel, est un capital forfaitaire, […] elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, alors applicable, et des articles L.242-1 et suivants et R.434-35 du Code de la sécurité sociale ; […] la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et suivants de l'arrêté du 1er octobre 1976, alors applicable, et des articles L.242-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
[…] Vu les articles L452-1, L412-6, L242-6 et L242-6-1 du code de la sécurité sociale, L1251-21 et D4625-19 du code du travail, […] Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente.
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal, au visa des articles L 452-1 et suivants, L 412-6, L 241-5-1 alinéa 3 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, a essentiellement retenu que: […] La responsabilité de l'entreprise de travail temporaire est également retenue si elle ne s'est pas renseignée sur les dangers encourus par le travailleur mis à disposition, notamment du fait des produits fabriqués ou utilisés par cette entreprise (Cass. 2 e civ. 13 déc. 2007 n° 06-15617). […] la société X demande à la cour, au visa des articles L. 452-1, L. 412-6, L. 242-6 et L. 242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, L. 1251-21 et D. 4625-19 du Code du Travail, de:
Ses utilisateurs sont en effet reputes satisfaire aux obligations mises a la charge de l'employeur ou du salarie, s'agissant du contrat de travail (L. 122-3-1 du code du travail), du mode de paiement du salaire (L. 143-1 du code du travail), du bulletin de salaire (L. 143-3 du code du travail), de la legislation concernant le travail a temps partiel (L. 212-4-3 du code du travail) et des obligations liees au versement des cotisations sociales (L. 241-7 et L. 242-6 du code de la securite sociale et 1031 et 1061 du code rural) ; en second lieu, le cheque emploi-service est un dispositif compatible
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