Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.
[…] Vu l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, devenus les articles L. 413-5 et R. 413-9 du Code de la sécurité sociale ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon
[…] Attendu que Virgile Z…, atteint d'une silicose admise comme maladie professionnelle pour son activité de mineur exercée de 1942 à 1962, est décédé le 10 janvier 1986 d'une tumeur pulmonaire ; que M me Z… ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu l'article L.413-5 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la décision attaquée (ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AixenProvence, 10 novembre 1988), de l'avoir déboutée de son recours, […]
[…] est justifié par un critère objectif le refus du versement d'une pension de réversion opposée par une caisse de sécurité sociale au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité dès lors que l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale réserve cet avantage au conjoint survivant, […] partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec Monsieur X… ne porte pas atteinte aux droits ou libertés que la Constitution garantit et notamment au principe d'égalité ; qu'enfin Madame Z…-Y… soutient que l'article 99 de la Loi de Finances du 21 décembre 2011 est venu étendre le bénéfice aux concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité des droits ouverts aux conjoints (art L 413-5, […]