Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Lorsque le conseil d'administration ne délègue pas ses pouvoirs aux comités techniques, il consulte obligatoirement ceux-ci sur toutes les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
[…] A l'audience publique du 02 juillet 2014, devant Madame M-N O, Présidente de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] ' demande à la Cour, au visa des articles L 421-2 et L 452-4 du Code de la sécurité sociale, de : […] DISPENSE Monsieur I X du paiement du droit prévu à l'article R. 144 – 10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 351-9, […] 2 ° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; […] qu'aux termes de l'article R. 421 -4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 […]
[…] [Adresse 2] […] se faire communiquer tous documents médicaux relatifs à son état de santé,de convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ;de décrire son état de santé et les éventuelles séquelles dont elle souffre du fait de l'accident de service du 02 décembre 2021 ; décrire l'ensemble de ses préjudices depuis le 02 décembre 2021 et procéder à leur évaluation selon les critères légaux,À titre subsidiaire : […] Au visa de l'article L.421-2 du code de la sécurité sociale, L. 452-1 et L.452-3 du même code, en réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'employeur, elle soutient que son action n'est pas prescrite, […]