Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues pour l'assurance maladie.
Les victimes d'accidents du travail peuvent être soignées dans les établissements fondés par les caisses d'assurance maladie ou dans les établissements mutualistes conformément aux dispositions applicables en matière d'assurance maladie.
[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander, […] 4. […] Ces postes sont les suivants : .dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1, et L. 432-1 à L. 432-4 du code de la sécurité sociale), .dépenses de déplacements (article L. 442-8), . dépenses d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1, […]
[…] [Localité 4] […] L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L432-4 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25%).
[…] A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater », « prendre acte » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. […] Ainsi, il ne saurait solliciter que l'expertise ne saurait porter notamment sur les préjudices suivants déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : dépenses de santé futures (article L.431-1-1° et L.432-1 à L.432-4), les pertes de gains professionnels actuelles et futures (article L.433-1 et L.434-2) et l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L.434-2). […] Tel.: 04 90 87 78 92
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, […] ne doivent théoriquement pas, en application de la décision précitée du Conseil constitutionnel, donner lieu à réparation par l'employeur : dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale, […] L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, […]
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