Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En effet, l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que ces contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade/de la victime et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. […] L'article R.142-24 du CSS prévoit que le tribunal (le T.A.S.S ou le TGI lorsque la loi Justice 21 sera entrée en vigueur, […] Enfin, l'article L.432-6 du CSS prévoit que la victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. […]
Lire la suite…[…] DEBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2012 […] — les dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1 1° et L. 432-5). […] En outre, les articles L. 432-6 à L.432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel. […] 6) Sur le préjudice 'professionnel'
[…] Il convient de relever que Monsieur B était assisté lors des opérations d'expertise du Docteur L C. […] Il importe de rappeler que l'accident dont a été victime Monsieur B s'est produit le 6 mars 2000. […] En outre, les articles L432-6 à L432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel.
[…] Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 431-2, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il expose que : […] • les dépenses de santé actuelles et futures (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4 du CSS) ; […] • les frais de réadaptation professionnelle et de rééducation au titre de l'article L.432-6 et suivants du CSS. […] Déclare le présent jugement commun à Me [T] [F], SELARL GARNIER-[D], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la SARL OPTIMUM, radiée du RCS de Meaux le 6 juin 2024 ;
Article R.441-3 du code de la sécurité sociale « La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. […] Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. […] L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
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