Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5°), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71, […]
Lire la suite…L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5°), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que si l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1985 stipule qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité inférieure au pourcentage de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code, ladite loi n'a apporté aucune modification à l'article L. 434-2 paragraphe 4 qui prévoit, […] qu'en allouant à M. X… une indemnité en capital, le tribunal a violé les articles L. 434-1 et L. 434-4 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Monsieur [Y] [I] soutient que son état de santé s'est aggravé après la fixation du taux d'incapacité permanente, et qu'il est donc en droit, conformément aux dispositions des articles L 443-1, L 434-4, R 443-4, R 443-5, R 434-32 du code de la sécurité sociale, de solliciter la révision de ce taux. […] Aux termes de l'article L 434-2 alinéa 1 et de l'article R 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, […]
[…] A titre subsidiaire, il invoque l'insuffisance de l'enquête pour apprécier le lien entre l'activité professionnelle et de décès du salarié, arguant que l'enquête est obligatoire en cas de décès et alléguant qu'il déduit de l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale un renversement de la charge de la preuve, la caisse ayant obligation, […] Se fondant en outre sur les dispositions de l'article R.434-31 du code de la sécurité sociale faisant obligation à la caisse de prendre l'avis du service du contrôle médical, il invoque l'article L.434-4 du code de la sécurité sociale stipulant que la caisse doit, si elle l'estime utile à la manifestation de la vérité, […]
L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, […]
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