Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En effet, par un arrêt du 2 février 1990, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : « L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, […]
Lire la suite…En effet, par un arrêt du 2 février 1990, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : « L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants de Code de la Sécurité Sociale ainsi que les ascendants et les descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. En application des articles L. 434-8 à L. 434-13 du Code de la Sécurité Sociale sont considérées comme ayants droit, le conjoint survivant, les enfants, les parents dans les cas où la victime n'avait ni conjoint, ni enfant, les parents dans le cas où la victime avait à sa charge ces derniers.
[…] et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ». […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, […] aux termes de l'article R. 434 -4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7 […]
[…] demandeur et de son conjoint sont prises en compte, […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail. […] aux termes de l'article R. 434 -4 de ce même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7 , […] 7 […]
Une indemnisation par la juridiction répressive possible en l'absence de qualité d'ayant droit au sens du droit de la sécurité sociale Comme évoqué précédemment, en vertu de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peut être exercée conformément au droit commun, […] ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, […] de son enfant mineur ainsi que de ses enfants majeurs, sans avoir notamment recherché si ces derniers avaient atteint l'âge limite prévu par l'article L. 434-10 du code de
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