fort craffedition

#9193 re chambre BATR DO 12-12.63 'qive the du 14/11/63 4 Lut REQUEYS M. J. H of do Prueflandet

16.6.64

La Cour saisie de l’appel numéro C.1370 judiciais d’Entre les époux X à Persan (Seine et Oise) […] appelants ayant maître Y pour avoué our intunéa Et la dame veuve Z à […]

I J intimée ayant maître de Puybaudet pour avoué

Après avoir entendu, à l’audience publique du 31 octobre

1963 en la lecture de son rapport écrit monsieur le conseil ler Mallet chargé de suivre la procédure, en leurs conclu sions et plaidoiries respectives Charles Carel du barreau de Pontoise avocat des époux X assisté de Juil liard leur avoué, Roger Sandemann avocat de la veuve Z assisté de de Puybaudet son avoué, ensemble en ses conclusio le Ministère public; La cause mise en délibéré a été renvo yée à l’audience publique de ce jour pour prononcer arrêt et après en avoir délibéré conformément à la loi;- Statuant sur l’appel interjeté par les époux A d’un juge

^e205/5 l

ment rendu le 22 janvier 1962 par le Tribunal de grande instance de Pontoise, qui a prononcé, en ce qui concerne 2 6 dame X, la révocation de la donation partage con

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2 sentie par dame veuve Z, le […], en raison des 9 injures graves de la donataire envers la donatrice, ensemble sur les conclusions signifiées par les appelants les 22. avril et 26 octobre 1963, et sur celles signifiées par l’ intimée le 29 avril 1963;- Considérant que par acte passé par devant B, notaire à Beaumont sur Oise, le […], dame veuve Z a fait à ses enfants, N O Y. Z, épouse et K Z, une donation-par

& Is tage de ses biens comprenant une maison sise à Persan, […] et un fonds de commerce de fruits-légumes et poissons exploité dans les lieux; Que ces biens ont été attribués en totalité à dame X moyennant versement

d’une somme de 750.000 frs anciens à K Z; Que dame

ARCHIVES Page onzième./.

[…]

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veuve Z, se réservait l’usage, sa vie durant,d’u^ne pièce sise au premier étage de l’immeuble, ainsi que la faculté de réclamer une rente viagère à chacun des don us subvenir nor^m res dans le cas où elle ne pourrait pl ment à ses besoins;- Considérant que, dame veuve Z poursuivi la révocation de cette donation partage et C subsidiairement au versement, par les époux L M d’une pension alimentaire mensuelle de 400 frs, ^le de grande instance de Pontoise, par jugement du 28 fév 1961, débouta la demanderesse de sa demande d’aliments au motif qu’il n’était pas établi que la donataire ait fi refusé les aliments réclamés, mais, avant dire droit u s

révocation de la donation, autorisa veuve Z à rapp ter la preuve que les époux X ne lui permett pas la libre disposition de sa pièce d’habitation, que dame X l’injuriait très souvent et allait

- Considé^ra j^usq^u'à ^se ^livrer s^ur elle à des violences; qu’à :la suite des enquête et contre-enquête auxquelles il fut procédé le 25 mai 1961, fut rendu le jugement pris; – Considérant que les appelants, pour demander à

e veuve Z de toutes ses demand Cour de débouter dam rapport fins et conclusions, prétendent que celle-ci ne pas la preuve qu’elle a été vi ctime des injures grav^es

'eux-mê^m visées à l’article 955 du code alors q civil u

, démontreraient, par l’auditièn des témpins entendus à

, que la sortie de dame Z de sa chambre, fectuait sans cris ni injures de la part de dame Va^nme len ou de son mari, et sans le chien aboye ou tente de mordre;- Considérant qu’il résulte de la déposition du a témoin C, huissier de justice, que, convoqué par d ie unch Z le 4 septembre 1959, il fut accueilli par U D qui aboyait très fort; Qu’une fois parvenu chez dane d teⁿ elen entrer sans frapper et 1'^en il vit dame Vermech

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se répandre en imprécations contre sa mère, la qualifiant de mère indigan indigne, mère dénaturée; Qu’à son départ, dame

X insulta à nouveau sa mère, poussant des hurlements au point de provoquer un attroupement dans la rue et la pour chassant, ainsi que lui-même, jusque sur la place de la Républi. que; Considérant que veuve Z verse aux débats deux at testations du maire de Persan, des 13 avril 1960 et 19 avril

1961, aux termes desquelles la police de Beaumont sur Oise, est venue plusieurs fois pour constater que la fille de dame Z mp h=xxit empêchait celle-ci de rentrer chez elle, fermant la porte à clé, laissant un chien dans le F loir, et insultant sa mère, et qu’il est de notoriété publique que dame Z doit vivre chez son fils, sa fille lui faisant les pires difficultés¡- Considérant qu’il est inutile de chercher à tirer argument des procès-verbaux de police selon lesquels dame Z a porté plainte, le 2 septembre

1960, pour des coups que lui aurait portés sa fille, ni d’un certificat médical du même jour établissant qu’elle présentat des ecchymoses et oedèmes au bras gauche, à la jambe droite ainsi que dans les régions scapulaire et dorsale;- Considérant que la déposition du témoin C et les attestations déli vrées par le Maire de Persan démontrent suffisamment que dame

X, queig que soit sa profession et son mode de vie,

s’est rendue coupable d’injures graves envers sa mère, ^mécob- naissant à la fois le respect que tout enfant doit à ses père et mère et l’obligation qui incombe à tout donataire, de ne pas manifester d’ingratitude à l’égard de celui qui s’est dépouillé de ses biens à son profit;- Considérant qu’il échet ainsi, comme le demande l’intimée, de confirmer la décision des premiers Juges qui ont; à bon droit, prononcé, en appli cation des dispositions de l’article 955 du code civil, la révocation, en ce qui concerne dame X, de la dona tion-partage consentie le 29 avril1 1957;- PAR CES MOTIFS

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[…]

[…]

Six moto nuls zayes

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et ceux non contraires des premiers Juges: Reçoit les époux X en leur appel, mais les y déclatant mal fondés, les en déboute;- Confirme le jugement entre Condamne les époux X en tous les dépens d’app dont le recouvrement sera poursuivi conformément à la ¹

- Fait et prononcé en 1 aud

^sur ^l'^Assistance judiciaire; ce publique de la première chambre de la Cour à la date quatorze novembre 1963 où étaient présents et siégeaien monsieur D conseiller le plus ancien des Magistrats présents faisant fonctions de President en l’absence ou par empêchement de monsieur le Premier Président et de messieurs les Présidents de cette chambre, messieurs E et Decaudin *x conseillers en présence de monsieur F

[…] a

, assistés de maître Lav^er voc^at général greffier./.

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Page quatorzième et dernière .

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