Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le total des rentes allouées en application du présent article à l'ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies. Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feront l'objet d'une réduction proportionnelle.
En effet, par un arrêt du 2 février 1990, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : « L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, […] alors que le conjoint n'a pas cette qualité lorsque la victime a survécu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Civ 1. 14 novembre 2019 n°18-10794 [6] Cass. […]
Lire la suite…En effet, par un arrêt du 2 février 1990, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : « L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [B] [K], agissant également en qualité de représentant légal de sa fille [S] [K] née le 14 juillet 2008 […] Il est constant que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les ascendants et descendants d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dû à une faute inexcusable de l'employeur, et qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun.
[…] [Adresse 14] […] Sur le fondement des articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, […] La cour constate de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, seuls les ayants droits de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas le droit à une rente peuvent demander réparation de leur préjudice moral devant la juridiction spécialisée. […] La cour relève que la rente viagère du conjoint et des enfants mineurs prévue par l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale indemnise les pertes de revenus des proches et ainsi forfaitairement le préjudice économique subi par madame. […]
[…] Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-13 du même code ; Attendu que, si le premier de ces textes prohibe l'exercice conformément au droit commun de toute action en réparation d'un accident du travail, par la victime ou ses ayants droit, cette exclusion, concernant ces derniers, ne vise que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ;
Une indemnisation par la juridiction répressive possible en l'absence de qualité d'ayant droit au sens du droit de la sécurité sociale Comme évoqué précédemment, en vertu de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peut être exercée conformément au droit commun, […] ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, […] de son enfant mineur ainsi que de ses enfants majeurs, sans avoir notamment recherché si ces derniers avaient atteint l'âge limite prévu par l'article L. 434-10 du code de
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