Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 96 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art. L452-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 12-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6, Art. L752-9, Art. L753-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1 A
IV. - Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les projets de textes pris pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article et est chargée d'en suivre la mise en œuvre. Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
Une réforme votée en 2025 La réforme résulte de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. […]
Lire la suite…L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et en vigueur à partir du 1er novembre 2026, dispose que, lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente composée, […]
Lire la suite…[…] L'article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d'ailleurs venu : […]
[…] La société s'oppose à cette demande, invoquant le fait que la solution jurisprudentielle avancée par Monsieur [H] [T] est combattue par les partenaires sociaux et le législateur, notamment au travers de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025. Subsidiairement elle sollicite de limiter la somme demandée à une plus juste proportion.
[…] Elle soutient que le taux d'IPP a pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, ainsi que la Cour de cassation l'a affirmé dans deux arrêts du 20 janvier 2023 et ainsi qu'il ressort de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 28 février 2025 rétablissant le caractère dual de la rente. […]
Victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 : la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent ; en cas de faute inexcusable, la majoration porte sur les deux parts (articles L. 434-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). […]
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