Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 96 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art. L452-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 12-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6, Art. L752-9, Art. L753-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1 A
IV. - Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les projets de textes pris pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article et est chargée d'en suivre la mise en œuvre. Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
Le paradoxe : avant 1898, le salarié qui prouvait la faute de son employeur obtenait la réparation intégrale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. […] Seule la victime directe se voit opposer l'immunité. […] En métropole, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (art. 90) referme cette brèche : à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent est intégré à la rente sous forme de « part fonctionnelle », calculée au point et forfaitaire. […]
Lire la suite…Ce qui change au 1er novembre 2026 La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale (article 90) modifie les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2026, dans le cadre d'une réforme de la rente. Selon la version publiée sur Légifrance, le nouvel article L. 452-3 ouvre à la victime la réparation « de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire ». Quelle version s'applique à votre dossier dépend des dispositions transitoires de la réforme et de la date de consolidation.
Lire la suite…[…] L'article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d'ailleurs venu : […]
[…] La société s'oppose à cette demande, invoquant le fait que la solution jurisprudentielle avancée par Monsieur [H] [T] est combattue par les partenaires sociaux et le législateur, notamment au travers de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025. Subsidiairement elle sollicite de limiter la somme demandée à une plus juste proportion.
[…] L'article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d'ailleurs venu ajouter un article L.434-1 A. qui précise : « L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Une cassation partielle La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 18-6-2010, n° 2010-8 QPC). […] La réforme applicable au 1er novembre 2026 La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 crée, dans l'indemnisation de l'incapacité permanente, une part fonctionnelle (art. 90). […] Ce régime s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 (même loi, art. 90, V ; décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, art. 3). […]
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