Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 96 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art. L452-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 12-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6, Art. L752-9, Art. L753-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1 A
IV. - Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les projets de textes pris pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article et est chargée d'en suivre la mise en œuvre. Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90) a refondu le calcul des indemnités d'incapacité permanente en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), afin d'y intégrer expressément la réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP). […]
Lire la suite…Extrait de l'Article L351-3 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 Modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) Abrogé par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) Modifié par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V) « Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a
Lire la suite…[…] L'article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d'ailleurs venu : […]
[…] La société s'oppose à cette demande, invoquant le fait que la solution jurisprudentielle avancée par Monsieur [H] [T] est combattue par les partenaires sociaux et le législateur, notamment au travers de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025. Subsidiairement elle sollicite de limiter la somme demandée à une plus juste proportion.
[…] Elle soutient que le taux d'IPP a pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, ainsi que la Cour de cassation l'a affirmé dans deux arrêts du 20 janvier 2023 et ainsi qu'il ressort de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 28 février 2025 rétablissant le caractère dual de la rente. […]
II. 2025 : la loi de financement re-forfaitise le déficit fonctionnel permanent L'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prend l'exact contre-pied de cette solution. […]
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