Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […] R. 3252-2) et le code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 323-5) ; - les indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail sont totalement incessibles et insaisissables (CSS, art. L. 434-1 et CSS, art. L. 434-18) ; - les prestations en nature (CSS, art. […] Les allocations au titre du régime de solidarité : L'article L. 5423-5 du C. trav. rend totalement insaisissables et incessibles les allocations de solidarité spécifiques prévues par l'article L. 5423-1 du C. trav., […]
Lire la suite…Selon l'article L. 434-18 du Code de la sécurité sociale, les rentes servies en vertu du livre IV, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, sont incessibles et insaisissables. Selon l'article L. 133-4-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime d'accidents du travail récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré dans les cas et selon les modalités qu'il précise.
Lire la suite…[…] En l'espèce, il ressort des pièces produites que le compte de M me Y est crédité du montant d'une rente d'ayant-droit servie par la CPAM d'un montant de 3.498,49 € qui est en application de l'article L434-18 du Code de la sécurité sociale insaisissable. En outre, elle perçoit une retraite versée par la CARSAT d'un montant mensuel de 125,02 €. Enfin, un versement mensuel de la CAF est présent. Il apparaît que M me Y a perçu ces deux versements les 8 et 9 novembre 2012. Or, la saisie pratiquée le 4 décembre 2012 fait apparaître un solde créditeur de 2.305,28 €.
[…] 7. Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.245-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.434-18 du code de la sécurité sociale, que la prestation de compensation de handicap et les rentes pour accident du travail sont insaisissables et que seules les pensions de retraite sur le compte bancaire sont saisissables à hauteur de 806,09 euros. […] 18. Les observations écrites des parties, sur la recevabilité de la demande présentée par lettre de l'appelante, ont été sollicitées par la cour d'appel, par message électronique adressée par le greffe le 19 juin 2026.
[…] Vu les articles 1289 et 1293 du Code civil et L.434-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir perçu d'une caisse primaire d'assurance maladie, du 8 mai 1980 au 30 avril 1984, les arrérages d'une pension de veuve invalide, […]