Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 19 (V) JORF 28 janvier 1987
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 128 (1) du code du travail.
Selon les Articles L412-8 et L412-9 du Code de la sécurité sociale, pendant un stage de formation professionnelle, […] quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, et dont il est résulté une lésion (Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale). […] L'accident de trajet Selon l'Article L411-2 du Code de la sécurité sociale, un accident de trajet est un évènement soudain et imprévu qui a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre : La résidence du salarié (ou maison secondaire ou autre lieu où il se rend de façon habituelle) et son lieu de travail. […]
Lire la suite…[…] - que viole les articles L 241-5, L 412 -6, […] R 242-6- 3 du code de la sécurité sociale , […] en se fondant sur les articles L412-9 alinéa 1, […] - L 412-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier […]
[…] Attendu que les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, assurent l'accueil, le suivi et l'accompagnement de salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ; Qu'aux termes de l'article L. 412-9 du code de la sécurité sociale, ces associations intermédiaires sont soumises à la législation relative aux accidents du travail ;
[…] Il est rappelé, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés du régime agricole. De même, en application de l'article L. 412-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, […] suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code relatifs aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale précise que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ; 2° Au titre des accidents […] du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ; 3° Au titre des prestations familiales, […]
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