Article L412-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L412-2Article L412-4
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaires • 5

1. Contrat de travail flou ; contrat tripartite et sociétés liés
legavox.fr · 17 février 2025

Code du travail : Article L8241-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, […] le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. […] Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2. […]

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2. Qu’est-ce que le contrat d’accès à l’entreprise ?
Village Justice · 17 septembre 2019

Elles peuvent être faites tant sur le temps de travail du salarié qu'en dehors, après accord du salarié ; les modalités de suivi du salarié mis à disposition par la collectivité territoriale Les dispositions relatives aux contrats de mission énumérées par les articles L.1251-21 à L.1251-24 du Code du travail, sont applicables au salarié pendant la période de mise à disposition, de même que les articles L.412-3 à L.412-7 du Code de la Sécurité Sociale. L'entreprise d'accueil désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

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3. Qu’est-ce que le contrat d’accès à l’entreprise ?
village-justice.com · 17 septembre 2019

Elles peuvent être faites tant sur le temps de travail du salarié qu'en dehors, après accord du salarié ; les modalités de suivi du salarié mis à disposition par la collectivité territoriale Les dispositions relatives aux contrats de mission énumérées par les articles L.1251-21 à L.1251-24 du Code du travail, sont applicables au salarié pendant la période de mise à disposition, de même que les articles L.412-3 à L.412-7 du Code de la Sécurité Sociale. L'entreprise d'accueil désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

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Décisions • 168

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 15 mai 2025, n° 21/08203Confirmation

[…] Selon l'article L.8241-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2018, n° 17-16.451

[…] seraient figées par l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur, l'article L .241-5-1 du Code de la sécurité sociale s'y référant s'agissant de l'action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, […] R.242-6-1 et L.412 -6 du Code de la sécurité sociale . […] la société Randstad faisait valoir que les entreprises de travail temporaire sont fondées à engager une action en remboursement auprès de l'entreprise utilisatrice en cas de cotisations supplémentaires sur le fondement de l'article L.412-3 du Code de la sécurité sociale […]

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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 24PA01096, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, […] indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […] Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]

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Document parlementaire • 0

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