Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986
Accident du travail : ce qui doit être déclaré L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. […] Elle peut être physique ou psychique. […] L'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette information, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. […] certificat médical initial ; arrêt de travail, si le médecin le prescrit ; échanges avec le CSE ou la médecine du travail. […] L'article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale permet à l'employeur d'émettre des réserves dans un délai de dix jours francs à compter de la déclaration. […]
Lire la suite…Accident du travail : ce qui doit être déclaré L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. […] Elle peut être physique ou psychique. […] L'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette information, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. […] certificat médical initial ; arrêt de travail, si le médecin le prescrit ; échanges avec le CSE ou la médecine du travail. […] L'article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale permet à l'employeur d'émettre des réserves dans un délai de dix jours francs à compter de la déclaration. […]
Lire la suite…[…] 1 Expédition délivrée à Me en LS le : […] L'article L441-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
[…] établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'accident du travail, afin de connaître les motivations circonstanciées contenues dans le rapport administratif ayant déterminé l'absence de lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, comprenant notamment : 1) la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire ; 2) les différents certificats médicaux ; 3) les constats établis par la CPAM 69 ; […] La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. […]
[…] SECTION 1 […] Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, […] Aux termes des article L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, […]
La promesse de cet article est simple : expliquer quoi faire si l'employeur refuse de déclarer l'accident du travail, […] La déclaration n'est pas une faveur de l'employeur L'employeur ne choisit pas librement de déclarer ou non un accident dont il a connaissance. L'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. […] L'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la victime doit informer ou faire informer l'employeur dans un délai déterminé, […] impossibilité absolue ou motif légitime. L'article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale fixe ce délai : l'information doit être faite dans la journée de l'accident ou, […]
Lire la suite…