Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 116 () JORF 31 juillet 1998
Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 :
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation spéciale. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.
L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements, appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du même code, et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour un versement de l'allocation au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
3° Dans des conditions fixées par décret. lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Commentaires • 52
En effet, l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Par conséquent, ces assistantes maternelles se retrouvent dans l'incapacité de récupérer leurs salaires ainsi que les frais engagés auprès d'huissiers.
Lire la suite…[…] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Sur la recevabilité de son action elle soutient avoir qualité pour agir et se prévaut de l'application des dispositions l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1382 du Code civil. Elle prétend à cet effet qu'au moment de l'interruption de versement, aucun élément ne permettait de dire que le logement ne répondait pas aux exigences de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale et qu'en tout état de cause aucune mise en demeure ne lui a été adressée.
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[…] Il résulte des articles L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 553-4 et L. 821-5 et suivants du code de la sécurité sociale que les prestations familiales et l'allocation aux adultes handicapés sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou liées à l'entretien des enfants ou de la personne handicapée.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 mars 2018, n° 18/00735
[…] En l'espèce, au visa de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale, les requérants se prévalent de la nullité de la saisie attribution de leurs comptes bancaires détenus au Crédit Lyonnais, aux motifs que seules des prestations sociales et familiales ont été appréhendées.
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En effet, l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Par conséquent, ces assistantes maternelles se retrouvent dans l'incapacité de récupérer leurs salaires ainsi que les frais engagés auprès d'huissiers. […]
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. […]
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