Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article. Il n'est pas non plus cumulable avec l'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 331-8-1 et L. 623-2 du présent code et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.
Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 216-4, L. 752-6 et L. 752-9, les employés et assimilés élisent deux représentants et les cadres et assimilés élisent un représentant. […] Les cadres et assimilés en élisent deux. […] Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base es 🌍 Modification article L531-9 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 , […]
Lire la suite…Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; 2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, […] 4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.531-1 du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : (…) 4° un complément libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L.531-5 à L.531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant. » ; qu'aux termes de l'article L.531-1-6 du même code : « Lorsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; […] /(…)/ ». Aux termes de l'article L. 531-1 de ce code : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : /(…)/ 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; […] qu'en vertu de l'article L. 531-1 du même code : Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, […]
[…] Code du travail Article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale Article L351-3 du Code de la sécurité sociale Article L168-7 du Code de la sécurité sociale Article L168-10 du Code de la sécurité sociale Article L333-3 du Code de la sécurité social Article L531-9 du Code de la sécurité sociale Article L532-2 du Code de la sécurité sociale Article L544- 9 du Code de la sécurité sociale Exposé des motifs de la loi de financement […] de la sécurité sociale pour 2026 [24] Fiches d'évaluation préalable des articles […]
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