République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9

ARRÊT DU 19 Septembre 2019

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/00096 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NAM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2018 par le tribunal d’instance de JUVISY SUR ORGE – RG n° 11-17-001168

APPELANTE

SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES

[…]

[…]

non comparante

INTIMÉS

Madame Z Y

45, domaine de VILLIERS

[…]

[…]

non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP Agence 923 Banque de France

[…]

[…]

non comparante

Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRÊTS VÉHICULES

[…]

[…]

[…]

non comparante

Société IFDP

[…]

[…]

non comparante

Société LA POSTE TELECOM

[…]

[…]

non comparante

Société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE BIOPATH

[…]

[…]

non comparante

Société LABORATOIRE DOCTEUR PIERRE RICAUD

12, rond-point des Champs Elysées

[…]

non comparante

Société LYCEE DE MONTGERON

2, place de l’Europe

[…]

non comparante

Société […]

[…]

[…]

non comparante

Société OGEC NOTRE DAME

2, place du docteur X

[…]

non comparante

Société PAIERIE DÉPARTEMENTALE ESSONNE

[…]

[…]

non comparante

Société SEERIC

[…]

Châteauneuf

[…]

non comparante

Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA

[…]

[…]

[…]

non comparante

SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PSC VAL DE FONTENAY

[…]

[…]

[…]

non comparante

Société TRÉSORERIE ESSONNE AMENDES

[…]

[…]

non comparante

Société DIRECT ENERGIE

POLE SOLIDARTIE

[…]

[…]

non comparante

Monsieur A B

Centre Médico-Chirurgical et obstétrical d’Evry

[…]

[…]

non comparant

Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

[…]

[…]

non comparante

Société ETS PIERRE RICAUD

[…]

[…]

non comparante

Société FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC

[…]

[…]

non comparante

Société FRANFINANCE UCR DE PARIS

[…]

[…]

[…]

non comparante

Société INTRUM JUSITIA

Pôle Surendettement

[…]

[…]

non comparante

Société JP J ASSISTANCE CONTENTIEUX

[…]

CSE

[…]

non comparante

Société ONEY ONEY BANK

SERVICE SURENDETTEMENT

CS60006

[…]

non comparante

Société TRÉSORERIE BRUNOY

[…]

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Philippe DAVID, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe DAVID, Président

M^me Fabienne TROUILLER, Conseiller

M^me Agnès BISCH, Conseiller

Greffière : M^me Iris BERTHOMIER, lors des débats

ARRÊT :

- DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Philippe DAVID, Président et par M^me Léna ETIENNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Mme Y saisissait la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne.

Le 16 mai 2017, la commission déclarait son dossier recevable.

Le 18 juillet 2017, la commission recommandait l’effacement des dettes.

Le 28 juillet 2017, la SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES contestait cette recommandation. Elle estimait que M^me Y avait inscrit ses enfants en établissement privé au détriment de son bailleur.

Par un jugement réputé contradictoire du 13 mars 2018, le tribunal d’instance de JUVISY-SUR-ORGE :

— constatait que la situation de M^me Y était irrémédiablement compromise. Il retenait un passif de 53 843,33euros, des revenus s’élevant à 622euros par mois, et des charges de 1 999euros par mois. Il notait enfin que l’état de santé de M^me Y rendait difficile son retour à l’emploi.

— prononçait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M^me Y.

Le jugement était notifié à la SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES le 16 mars 2018.

Par une déclaration envoyée le 30 mars 2018 au greffe de la cour d’appel, la SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES, interjetait appel du jugement de première instance.

Par courrier en date du 18 juin 2019, l’appelante a indiqué qu’elle se désistait de son appel.

Aucun des intimés n’a comparu.

SUR CE,

Vu le jugement en date du 13 mars 2018 rendu par le tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge ;

Vu la déclaration d’appel de la SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES en date du 30 mars 2018 ;

Vu les articles 396, 397, 399 à 401, 405 et 455 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel de l’appelant ;

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile l’appelant qui prévoient que l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsque comme en l’espèce, il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe :

Constate le désistement d’instance de la SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES .

Déclare l’instance éteinte de ce chef et rappelle que le désistement d’appel vaut acquiescement au jugement .

Dit que l’appelant supportera la charge des dépens éventuels en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT