Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) JORF 20 décembre 2005
II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
[…] comme caduques les parties de cette lettre circulaire relatives à la majoration de la participation de l'assuré lorsque le patient refuse l'accès à son dossier médical personnel (prévue par l'article 3 de la loi du 13 août 2004), […] en application du II de l'article 57 de la loi n° 2004-8 10 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté divers aménagements à cette date d'entrée en vigueur pour prendre en compte les délais d'adaptation nécessaires dans certains cas particuliers. […] Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 […]
Lire la suite…[…] caduques les parties de cette lettre circulaire relatives à la majoration de la participation de l'assuré lorsque le patient refuse l'accès à son dossier médical personnel (prévue par l'article 3 de la loi du 13 août 2004), […] en application du II de l'article 57 de la loi n° 2004-8 10 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté divers aménagements à cette date d'entrée en vigueur pour prendre en compte les délais d'adaptation nécessaires dans certains cas particuliers. […] Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 […]
Lire la suite…Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les règles que doivent respecter les organismes d'assurance maladie complémentaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par ces dispositions, devait être pris après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. […]
[…] 'Les garanties du contrat s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d'assurance complémentaire santé bénéficiant d'une aide, définie par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et ses différents décrets d'application.
étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] La commission paritaire mixte sera réunie dans les mêmes conditions que pour la révision, […] Dénonciation Le présent accord peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à la demande de l'une des parties signataires. […] Ces régimes s'inscrivent dans le cadre des dispositifs législatifs relatifs : – aux contrats dits « responsables » défini par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et à ses différents décrets et arrêtés d'application ; […]
Lire la suite…