Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L . 136-8 du code de la sécurité sociale , […] les dispositions des articles L . 162-43 et L . 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L . 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant maximal des dépenses du fonds d'aide […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'effet suspensif prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est entachée d'une insuffisance de motivation, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, d'une violation de la prescription de la créance et de l'article L. 553-5 du code de la sécurité sociale, moyens propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
[…] 5 – allocation de soutien familial de février à mai 2009 puis de août 2009 à décembre 2010 : 5.489,40 euros […] — s'agissant de l'allocation de soutien familial, l'article L.523-1 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à celle-ci dès lors que le parent se soustrait à son obligation d'entretien, distinctement de l'irrespect des obligations mises à sa charge par décision de justice. […] C'est ainsi que la caisse, sur le fondement de l'article L.553-5 du code de la sécurité sociale, a pu prendre en compte l'apport de telles ressources et les a réintégrées dans l'assiette des revenus de Madame Z, calculant à nouveau les prestations soumises à condition de ressources pour en conclure à l'indu réclamé.
[…] Considérant que l'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 262-10-1 ainsi rédigé : Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, […] en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ; que le même article a inséré des dispositions similaires aux articles L. 553-5 et L. 861-2-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Communication sur demande des organismes sociaux Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] l'article L. 553-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des allocations familiales de déterminer les droits aux prestations familiales en fonction des éléments de train de vie de l'allocataire, lorsqu'ils constatent, […] Pour l'application de ce dispositif, l'article R. 553-3-1 du code de la sécurité sociale précise les éléments et barèmes à prendre en compte. […] Ainsi, […]
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