Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 98 (V)
Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus et des termes à échoir.
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L. 581-2 et suivants.
[…] a institué une prestation servie à titre d'avance sur pension alimentaire en cas de défaillance du débiteur, a également confié aux organismes débiteurs de prestations familiales une mission générale d'aide au recouvrement des créances alimentaires impayées.Ainsi, l'article L. 581-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale permet à l'organisme débiteur de prestations familiales, avec l'accord du créancier d'aliments, […] les pensions alimentaires des enfants mineurs alors même que les titulaires de la créance ne sont pas bénéficiaires de l'allocation de soutien familial (par exemple parent remarié). […] Par ailleurs, en application de l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.581-2 à L.581-6 du Code de la sécurité sociale ; […] 6. Condamner Monsieur Z A B C aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de M e Ceccaldi, avocat aux offres de droit.
[…] — enjoindre l'EARL X Y à lui payer le 2 de chaque mois la pension alimentaire due par son salarié conformément à la demande de paiement direct effectuée le 6 octobre 2014 et ce, […] au visa des articles L581-2 et L581-6 du Code de la Sécurité Sociale, […] Par conclusions en réponse notifiées le 27 avril 2017 la société X Y demande à la cour au visa des articles L. 581-6, R. 581-2, […] L.213-4 du code des procédures civiles d'exécution , […] L'article L. 581-2 alinéas 1 er et 2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire, […]
[…] - la décision contestée viole l'article L. 581-6 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle intervient au-delà du délai de deux ans imparti pour le recouvrement des sommes prétendument dues au titre des mois de janvier et février 2021 ; […] / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; / 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, […]
Ainsi, l'article L 581-3, alinea 3, du code de la securite sociale permet a l'organisme debiteur de prestations familiales, avec l'accord du creancier d'aliments, de poursuivre le recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du debiteur, […]
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