Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils sont tenus en particulier :
1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.
Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits. L'honorable parlementaire est invite a preciser les difficultes auxquelles se heurtent les travailleurs sociaux pour l'accomplissement de leur mission.
Lire la suite…Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale, qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, au visa de l'article L. 583-1 du Code de la sécurité sociale, la requérante reproche à la [5] un manquement à son obligation d'information en ne lui signalant pas la possibilité d'un versement rétroactif de ses prestations sociales du fait de son statut de réfugié. […] Par application combinée des articles L. 523-3 et R. 523-7 du Code de la sécurité sociale, « l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 » bénéficie du taux partiel de 42,2%.
[…] — faisant application des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, entrés en vigueur le 29 février 2006, dire que Madame X B, en situation régulière, […] — faisant application de l'article 1382 du code civil et de l'article L583-1 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, […]
[…] Elle n'a néanmoins présenté sa demande à la caisse que le 21 avril 2016, de sorte que par l'effet de la prescription biennale posée par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, elle a perdu le bénéfice de ses droits pour la période antérieure au 1 er janvier 2014. […] Selon l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale, ' les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.