Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils sont tenus en particulier :
1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.
Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits. L'honorable parlementaire est invite a preciser les difficultes auxquelles se heurtent les travailleurs sociaux pour l'accomplissement de leur mission.
Lire la suite…Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale, qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits.
Lire la suite…[…] — la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a manqué à son obligation d'information en méconnaissance des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; […] — la décision de notification de l'indu est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas le montant exact des sommes réclamées, qu'elle n'indique pas l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée ni celle d'un droit d'option en méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne comporte pas le nom, le prénom et la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] Par application combinée des articles L. 523-3 et R. 523-7 du Code de la sécurité sociale, « l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 » bénéficie du taux partiel de 42,2%. […] Aux termes de l'article L. 583-1 du Code de la sécurité sociale " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
[…] — faisant application des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, entrés en vigueur le 29 février 2006, dire que Madame X B, en situation régulière, doit bénéficier des prestations familiales pour sa fille Y F X du mois d'août 2003 et jusqu'au 28 février 2006, […] — faisant application de l'article 1382 du code civil et de l'article L583-1 du code de la sécurité sociale, […] Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Z à verser à Madame H L B la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts,