Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
I.-Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l'article L. 611-2.
Les missions se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie des professions libérales affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 640-1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie.
Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sociale ou sanitaire et sociale.
II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d'Etat.
L. 221-3-1), des CARSAT (art. L. 215-1) ou des caisses du RSI (art. L. 611-8 et L. 611-9). Vous avez tiré de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction alors plus explicite en raison d'une référence aujourd'hui disparu au code de la mutualité, que les CAF et les URSSAF 3 sont des organismes de droit privé. […] En outre, le législateur lui-même avait fait ce choix pour les CAF à l'article L. 36 du code de la sécurité sociale, […] Soc., 10 février 2010, n° 08-15086, au Bull. (V. le commentaire de L. […]
Lire la suite…TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. […] I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, […]
Lire la suite…[…] son directeur et par les agents de leur service en vertu de l'article L611-8 du code de la sécurité sociale . […] le régime social des travailleurs indépendants (RSI) mis en place par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et par deux décrets du 27 janvier 2006 et du 29 mars 2006 pour substituer le régime d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, […] Selon l'article L611 -3 du code de la sécurité sociale , […] En application des dispositions des articles L 611 -20 et suivants du code de la sécurité sociale […]
[…] r e p r é s e n t é e p a r l a S C P L E N U E – L E R O Y – P L A G N E , a v o c a t a u b a r r e a u d e CHALONS-EN-CHAMPAGNE […] Il expose que par application de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du RSI, les caisses de base sont créées par voie statutaire, […] L'article L 611-8 du code de la sécurité sociale ne précise pas que les caisses de base du RSI doivent être créées par arrêté préfectoral, mais dispose que le nombre des caisses ainsi que leur ressort
[…] Le régime social des indépendants (RSI) était régi par le titre I du livre VI du code de la sécurité sociale; il avait été instauré par l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, […] l'article L.611-3 du code de la sécurité sociale applicable avait confié la gestion du régime social des indépendants à une caisse nationale et à des caisses de base, […] l'article L611-8 du code de la sécurité sociale ne faisait plus référence, […] L611-2 et L.611-3 alors applicables , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée « sur le principe de solidarité nationale ») et R.111-1 du code de la sécurité sociale.
[…] industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘ sur le principe […] L'article L611-3 du code de la sécurité sociale dispose : le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. […]
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