Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, que, selon l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les personnes ayant obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise demeurent affiliées pendant une durée de douze mois au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient auparavant ; […] et ne doivent aucune cotisation au titre des assurances de ce régime, et au titre des allocations familiales ; que, selon l'article L. 615-2, devenu l'article L. 613-2 du même code, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, […]
[…] — l'article L615-2 du code de la sécurité sociale qui exclut de ce régime social les personnes bénéficiant des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux, […] qui était âgé de 16 ans le 31 décembre 1968 pour être né le XXX et qui a débuté une activité indépendante artisanale le 2 janvier 1996, n'entre pas dans la catégorie des personnes bénéficiant de la dispense d'affiliation prévue par l'article L 615-3 du code de la sécurité sociale. […] l'article L 615-2 du même code n'est pas applicable à l'intéressé puisque cette disposition exclut du régime non salarié les personnes exerçant ou ayant exercé une activité salariée entraînant le bénéfice du régime des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux, […]
[…] 2 / que, l'article D. 612-23 du Code de la sécurité sociale concernant uniquement l'application des articles L. 243-4 à L. 243-14 de ce Code, et l'article L. 243-6 étant inapplicable au précompte effectué sur les avantages de vieillesse versés aux anciens avocats qui, du fait qu'ils étaient pensionnés comme invalides de guerre, […] 1 / qu'est constitutif d'une faute le fait pour une caisse débitrice d'avantages vieillesse d'avoir successivement procédé à partir du 1 er janvier 1985 à un précompte au titre de cotisations auxquelles les bénéficiaires de ces avantages n'étaient pas assujettis en vertu de l'article L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, texte dépourvu d'ambiguïté, […]
Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…